Alain Rabot
Nous transcrivons ici, dans un premier geste, des extraits de l’Histoire de l’intermittence dans le spectacle, texte rédigé par Alain Rabot (juriste, formateur, ancien commissaire paritaire auprès de l’Assedic Sud-Ouest) et disponible sur le site de la CIP-IDF. Y sont tracés les moments-clé de cette histoire jusqu’en décembre 2002.
Puis, de décembre 2002 (signature d’une nouvelle convention Unedic pour trois ans) à juin 2006, les multiples étapes du conflit dont l’acmé aura été provoquée par la signature, le 26 juin 2003, du protocole modifiant en profondeur le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10), protocole immédiatement rejeté par les intéressés eux-mêmes.
Ce conflit, à ce jour, est toujours ouvert.
CIP-IDF, juillet 2006.
Les moments-clé
1936
Création du régime salarié intermittent à employeurs multiples pour les techniciens et cadres du cinéma.
1939
Création de la Caisse des congés spectacles, gestionnaire des congés payés dans le domaine du spectacle.
31 décembre 1958
Création du régime d’assurance-chômage de l’Unedic.
1er janvier 1965
Mise en place de l’annexe 8 au régime général d’assurance-chômage.L’avenant 3 à la convention du 31/12/1958 prévoit l’extension du champ d’application de cette convention aux personnels des établissements de production cinématographique à partir de cette date.
1967
Création des ANPE et des premières antennes Spectacle.
1er janvier 1968
Adoption de l’annexe 10. L’ordonnance du 13/07/67, qui prévoit l’application du régime d’assurance-chômage aux entreprises du spectacle, entre en vigueur à cette date.
26 décembre 1969
Lois relatives aux artistes du spectacle et aux mannequins qui instaurent la présomption de salariat. Les artistes interprètes sont intégrés au régime d’intermittent, puis les techniciens du spectacle.
1972
Création de l’Afdas, gestionnaire des droits à la formation continue dans le spectacle.
1975
Création du Griss, (qui devient en 2003, Audiens) mandaté par les Caisses de retraite du spectacle (déjà existantes depuis plusieurs années) pour gérer les retraites complémentaires des salariés de ces secteurs.
3 juillet 1985
Loi reconnaissant aux artistes interprètes des droits de propriété intellectuelle voisins du droit d’auteur.
1992
Année de renégociation des Annexes 8 et 10 [Le régime d’assurance-chômage (et ses annexes) est rediscuté par les partenaires sociaux tous les trois ans. Mais ils ont la possibilité de se réunir dès que la situation l’exige. Ces renégociations sont des périodes de mobilisation de la part des intermittents. Avec quelques correctifs, notamment en 1982 puis en 1992, 1993 et 1997, le régime d’assurance chômage de l’intermittent est régulièrement reconduit par prorogation. ]
Juillet 1992
Du 1er juillet au 1er août, occupation du Théâtre de l’Odéon à Paris.La mobilisation des intermittents entraîne le 16 juillet 1992 une grève au festival d’Avignon. Jean-Pierre Vincent remet son rapport de mission « sur la situation des intermittents du spectacle ». Dans le même temps, Jean Marimbert rend sa « note d’étape sur les conditions de travail et d’emploi des intermittents du spectacle ».
Décembre 1992
Création de la Commission Paritaire nationale Emploi et Formation duSpectacle Vivant et mise en place de quatre commissions de travail.
10 février 1993
Jack Lang et Martine Aubry présentent « 22 mesures pour améliorer les conditions de travail et d’emploi des professionnels intermittents du spectacle ».
29 mars 1993
Institution d’un Conseil National des Professions du Spectacle.
1996
Nouvelle négociation des annexes 8 et 10. Les règles d’indemnisation du régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle doivent être négociées avant le 31 décembre 1996.
Juillet 1996
Rapport final du Contrat d’Études Prospectives Spectacle Vivant.
Automne 1996
Conflit social avec de nombreuses manifestations, occupation de la Cité de la musique et de nombreux lieux publics.
Décembre 1996
Suspension des négociations sur l’assurance-chômage. Nomination d’un médiateur, M. Pierre Cabanes.
Janvier 1997
Reprise des négociations.
10 mars 1997
Le rapport « Cabanes » préconise la mise en place d’une commission mixte paritaire avec quatre objectifs précis : La définition des conditions dans lesquelles, il peut être fait appel aux contrats à durée déterminée « d’usage », la généralisation d’un guichet unique pour les organisateurs occasionnels de spectacles vivants, La modification de la loi relative au fonctionnement des entreprises de spectacles vivants et la signature d’une convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal.
Avril 1997
Prorogation du régime d’assurance-chômage des intermittents(annexes 8 et 10 du régime de l’UNEDIC) jusqu’en décembre 1998.
21 mai 1997
Signature d’une convention nationale de partenariat de lutte contre letravail clandestin dans le secteur du spectacle.
12 octobre 1998
Accord sectoriel inter-branche « encadrant » le recours au contrat à durée déterminée dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel.
20 janvier 1999
Modification et prorogation des annexes 8 et 10 jusqu’au 31/12/99.
18 mars 1999
Loi modifiant l’ordonnance de 1945 relative au spectacle (licences d’entrepreneur de spectacle).
1er novembre 1999
Mise en place du guichet unique du spectacle occasionnel.
15 juin 2000
Signature d’un accord interprofessionnel (réactualisé en juin 2001)avec les employeurs (FESAC) sur la réforme du dispositif d’assurance-chômage des intermittents du spectacle.
1er janvier 2001
Entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance-chômage instaurant le plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) dont sont exclues les annexes 8 et 10.
21 février 2002
Après des mois de « vide juridique » consécutif à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance-chômage, le parlement adopte une loi qui proroge le régime spécifique jusqu’à la conclusion d’un accord entre les partenaires sociaux.
Décembre 2002
Remise aux ministres de la culture et des affaires sociales du rapportRoigt/Klein sur le régime proposant une réforme de l’intermittence : annexes artistes/techniciens.Intermittents : les étapes du conflit depuis décembre 2002°
20 décembre 2002
Signature d’une nouvelle convention Unedic qui réduit drastiquement les droits des chômeurs du régime général, et dont découlera la réforme des annexes 8 et 10.
Des chômeurs, précaires, intermittents, le groupe AC ! des syndicats comme Sud culture, CNT-spectacle… créent ensemble un nouveau collectif de lutte contre la précarisation et pour de nouveaux droits sociaux ; les Précaires Associés de Paris, (PAP) organisent prises de parole et occupations de théâtres, cinémas, musées, Assedic, ANPE. En juin 2003, jonction avec le mouvement des intermittents.
25 février 2003
Grève générale du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. 5 000 à10 000 grévistes à Paris.
26 juin 2003
Signature par trois organisations patronales (Medef, UPA) et trois centrales syndicales (CFDT, CFTC, CGC) du Protocole d’accord modifiant le régime d’assurance-chômage (annexes 8 et 10) des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant. La CGT et FO ne signent pas.Jusqu’alors, les intermittents devaient justifier de 507 heures de travail sur 12 mois pour bénéficier de 12 mois d’indemnités chômage, et ce à date anniversaire fixe.A partir du 1er janvier 2005, ils devront avoir accompli les 507 heures en 10 mois (annexe 8) ou 10 mois 1/2 (annexe 10) pour bénéficier de 243 jours d’indemnisation. La date anniversaire, principe permettant mutualisation et redistribution des cotisations, est abandonnée au profit d’un système de capitalisation de 243 jours indemnisés qui se décalent dans le temps en fonction du travail effectué et des salaires versés. Ce décalage peut entraîner, de manière arbitraire et inégale, des exclusions du régime d’indemnisation.
Les conséquences immédiates de ce nouveau protocole seront l’augmentation du montant des indemnités versées aux salariés les mieux rémunérés, travaillant de façon régulière et constante.
26/27 juin 2003
Nombreuses occupations, grèves et manifestations diverses en France.
Occupation du Théâtre National de la Colline à Paris. Occupation de l’Opéra de Montpellier. Début d’un mouvement national.
28 juin 2003
Occupation de la Grande Halle de la Villette : AG fondatrice de la Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile de France.
Juillet 2003
Dans les jours qui suivent la signature de l’accord, une multiplicité d’actions se déclenche à Paris et en province (blocages de tournages et de lieux divers…). Un mouvement social sans précédent gagne tout le territoire, entraînant l’annulation des grands festivals d’été (Montpellier Danse, Aix-en-Provence, Avignon, Les Francofolies de La Rochelle, Radio-France à Montpellier, etc.).
8 juillet 2003
Signature d’un avenant à l’accord du 26 juin : Une période transitoire sur l’année 2004 permet aux deux catégories de bénéficier de 243 jours d’indemnisation s’ils justifient de 507 heures de travail sur 11 mois.
7 août 2003
Parution au Journal Officiel de l’ordonnance d’agrément du protocole d’accord du 26 juin et de l’avenant n°1 signés par le ministre des Affaires Sociales.
18 octobre 2003
A l’issue d’« Une Semaine Morte pour une Culture Vivante », intervention sur le plateau de Star Academy pendant le direct de TF1. Le personnel de sécurité blesse plusieurs intermittents. Quatre d’entre eux sont placés en garde-à-vue et poursuivis. À ce jour, ils sont en attente de procès.
10 novembre 2003
Interruption du journal télévisé de France 2, Lecture d’une déclaration de la Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile-de-France en direct.
12 novembre 2003
Interruption de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée Nationale.
13 novembre 2003
Craignant une condamnation suite à la plainte de la CGT auprès du TGI pour faux et usage de faux, et un jugement pour illégalité en Conseil d’État (poursuites notamment de la CIP-IDF), les partenaires sociaux signataires procèdent à un « toilettage » des accords et re-signent le même texte. Une nouvelle procédure d’agrément est obligatoire.
Novembre 2003
Création d’une Mission d’Information Parlementaire au Sénat présidée par Jacques Valade (UMP).
14 décembre 2003
Parution au Journal Officiel des arrêtés d’agrément du protocole d’accord du 13 novembre 2003.
17 décembre 2003
Création du Comité de Suivi à l’Assemblée Nationale réunissant des parlementaires de tous les partis politiques ainsi que la Coordination des Intermittents et Précaires, la CGT-spectacle, Sud-Culture, Sud-Cinéma, la Société des Réalisateurs de Films (SRF), le Syndeac, l’Ufisc (regroupement de syndicats d’employeurs comme le Synavi, la Fedurock, etc.).
Ce groupe de travail a pour but d’élaborer des contre-propositions et de peser sur les décisions politiques.
1er janvier 2004
Entrée en vigueur du protocole d’accord du 26 juin.
Occupation de la Villa Médicis à Rome.
28 janvier 2004
Le ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon demande à l’Unedic le retour aux dispositions antérieures concernant l’indemnisation des intermittents en congé de maternité ou de maladie.
Février 2004
Création d’une Mission d’Information Parlementaire à l’Assemblée Nationale présidée par Dominique Paillé (UMP).
2 février 2004
L’Unedic reconnaît la situation spécifique des femmes enceintes.
22 février 2004
Vague de protestations lors de la soirée des César. La réalisatrice Agnès Jaoui interpelle Jean-Jacques Aillagon.
25 février 2004
La plate-forme des contre-propositions du Comité de Suivi est médiatisée lors d’une conférence de presse à l’Assemblée Nationale. Il appelle à une renégociation sur la base de ses propositions.
10 mars 2004
La Mission d’Information Parlementaire de l’Assemblée Nationale dénonce les « effets très négatifs » du nouveau régime dans un communiqué.
31 mars 2004
Le ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon quitte le gouvernement. Il est remplacé par Renaud Donnedieu de Vabres.
5 mai 2004
Plan d’urgence de sortie de crise du nouveau ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, fraîchement accueilli par les syndicats et les partis politiques.
Mai 2004
Manifestation sur la Croisette, lors du Festival de Cannes, suivie d’une action d’occupation d’un cinéma violemment réprimée par la police. Le lendemain, lors de la conférence de presse du Comité de Suivi, le nouveau ministre de la Culture annonce le rétablissement des droits pour les femmes enceintes et la création d’un Fonds Provisoire financé par l’état.
Jean-Luc Godard donne la moitié du temps de sa conférence de presse à la Coordination des Intermittents et Précaires.
16 juin 2004
Nomination par le ministre de la Culture de l’expert Jean-Paul Guillot.
18 juin 2004
Lancement d’un plan de lutte contre le travail illégal, visant notamment le secteur du spectacle.
25/29 juin 2004
Occupation du toit du siège parisien du Medef.
1er juillet 2004
Mise en place du Fonds Spécifique Provisoire permettant d’indemniser les intermittents qui ont effectué 507 heures de travail en 12 mois, au lieu de 11.
Dans les deux mois suivants, plus de mille dossiers d’indemnisation seront déposés.
Au Festival d’Avignon le rapport Valade du Sénat est publié. Il dénonce le protocole du 26 juin et appelle les partenaires sociaux à se réunir au plus vite. Nouvelles manifestations dans les rues.
19 septembre 2004
Déploiement d’une banderole sur la façade de l’hôtel Matignon à Paris, sur laquelle on peut lire : « Le Medef décide, le Gouverne Ment ».
1er décembre 2004
Publication du rapport d’expertise de Jean-Paul Guillot préconisant une politique d’emploi dynamique pour réduire la précarité dans le secteur du spectacle.
4 décembre 2004
Interruption de la séance des questions au Sénat consacrée au budget de la Culture 2005.
Décembre 2004
Le rapport Kert/Paille de la Mission d’Information de l’Assemblée Nationale est publié. Lors d’une conférence de presse, a l’unanimité, les membres de cette mission reprennent les principales propositions du Comité de Suivi, demandent aux partenaires sociaux de se réunir au plus vite et à défaut, invitent les parlementaires à légiférer sur la question.
Décembre 2004
Le Comité de Suivi élabore avec l’aide des services juridiques de l’UDF une Proposition de Projet de Loi. Celle-ci définit (Art. 1) « les modalités de l’ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date d’anniversaire fixe et le versement d’une indemnité sur l’ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l’égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées ».
17 décembre 2004
M. Donnedieu de Vabres annonce de nouvelles mesures. Il élargit le Fonds d’Indemnisation Provisoire pour 2005, englobant notamment les arrêts maladie, la formation. Ces nouvelles mesures s’appellent Fonds Transitoire.
1er février 2005
Signature de la convention mettant en place le Fonds Transitoire d’indemnisation 2005.
26 février 2005
Lors de la cérémonie des César Lambert Wilson interpelle le ministre de la Culture et lance un appel à soutien à la Proposition de Loi parlementaire.
2 mars 2005
Dépôt de la PPL à l’Assemblée nationale. Conférence de presse du Comité de Suivi. Un gros travail de lobbying est effectué auprès des parlementaires UMP, PS, etc. Cette proposition de loi reçoit assez de signatures pour être majoritaire à l’Assemblée et au Sénat. Mais au 1er juillet 2006, elle n’est toujours pas inscrite, et risque de ne l’être jamais.
19 avril 2005
Occupation du siège de la CFDT à Paris.
21 avril 2005
Directive Assedic N° 19-05 élargissant les conditions d’accès au Fonds Transitoire : « les heures ayant déjà servi à ouvrir des droits précédemment peuvent être comptabilisées une nouvelle fois pour la recherche des 507 heures en 365 jours ».
Cette directive permettra le « rattrapage » de 22 000 intermittents.
9 mai 2005
Le ministre de la Culture est pris à partie lors de la cérémonie des Molière.
29 septembre 2005
Occupation de la Comédie Française à Paris et intrusion massive au Ministère de la Culture lors d’une réunion plénière réunissant le ministre de la Culture, ses chefs de cabinet ainsi que ceux du ministère de l’Emploi, partenaires sociaux et experts du ministère.
21 octobre 2005
Second rapport de Jean-Paul Guillot. Il met de nouveau l’accent sur une politique de l’emploi dynamique dans le secteur culturel et préconise huit conventions collectives au lieu de la vingtaine actuelle, ainsi qu’une définition précise du recours à l’intermittence.
20/21 décembre 2005
Occupation de l’Opéra Comique et de la Cinémathèque Française à Paris.
Décembre 2005
Unedic : renégociation du régime général d’assurance-chômage, incluant une prorogation des annexes 8 et 10 jusqu’à signature d’un nouveau protocole, courant 2006, ou à défaut, jusqu’en 2008. Le nouvel accord juste et pérenne promis par le ministère pour le 1er janvier 2006 n’existe pas.
25 février 2006
Intervention lors de la cérémonie des César et perturbations pendant le direct de Canal+.
8 mars 2006
Réunion des partenaires sociaux. Manifestations dans toute la France. Plus de 80 % des théâtres nationaux, Centres Dramatiques Nationaux et Scènes Nationales sont en grève, ainsi que des centaines de compagnies. Cette grève est la plus importante dans le spectacle vivant depuis mai 68.
30 mars 2006
Réunion des partenaires sociaux, manifestation et grève nationale.
18 avril 2006
Nouveau protocole d’accord élaboré par le Medef et fin de la négociation sur les annexes 8 et 10. Délai d’un mois pour la signature. Mise en place par le ministère d’un Fonds Permanent de Professionnalisation, fonds Lagrave, qui viendra en remplacement du Fonds Transitoire dès la signature d’un nouvel accord. Ce fonds ne « rattrape » plus les heures effectuées sur 12 mois, mais doit aider à « l’accompagnement » des intermittents qui seront exclus du régime.
18 mai 2006
Le nouveau protocole d’accord du 18 avril n’est pas signé par les partenaires sociaux. La CGT et FO déclarent qu’ils ne le signeront pas. La CFDT, CFTC, et CGC mettent des conditions précises à leurs signatures, exigeant notamment la non-inscription de la PPL à l’Assemblée Nationale, l’avancement des conventions collectives et une intensification des contrôles.
Le protocole du 26 juin est maintenu dans ses grandes lignes et subit quelques modifications à la marge.
Il est inacceptable pour toutes les organisations en lutte et pour le Comité de Suivi.
Juin 2006
Intensification des contrôles dans le cadre de la commission nationale de lutte contre le travail illégal « afin de faire respecter la réglementation du travail dans le secteur et de réduire le déficit du régime spécifique d’assurance-chômage sur lequel pèsent lourdement ces pratiques illégales ».
Quatre intermittents de la région d’Annecy sont mis en garde à vue suite à une plainte pour escroquerie déposée contre X par les Assedics.
D’autres procès sont en cours.
La signature des partenaires sociaux est prévue pour septembre 2006, après la période des festivals.
Publiée dans La Revue Documentaires n°20 – Sans exception… culturelle (page 23, 3e trimestre 2006)
